Cour de cassation — 2e chambre civile

VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR;

ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SERRES-SAINTE-MARIE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.