VU L'ARTICLE 36BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE);
ATTENDU QUE LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATION DE RETARD DOIVENT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN PERSONNEL TRAVAILLANT POUR LES ETABLISSEMENTS GARIBALDI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS NE DEVRAIENT PAS PAYER DE MAJORATIONS DE RETARD;
QU'EN RETENANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE STATUE SUR LA DISPENSE DE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.