Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE ROLE D'UN DEMARCHEUR, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE D'ATELIER D'AGRANDISSEMENTS PHOTOGRAPHIQUES, CONSISTAIT A VISITER LES CLIENTS EN POSSESSION D'UN AGRANDISSEMENT PHOTOGRAPHIQUE EXECUTE PAR CET ATELIER, DE LEUR PROPOSER DES RETOUCHES AUXDITS AGRANDISSEMENTS AINSI QUE L'ACHAT D'UN ENCADREMENT ET QU'ILS OBSERVENT QUE CE DEMARCHEUR REMUNERE PAR DES COMMISSIONS ETAIT TENU D'EXERCER SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE SANS AVOIR LE DROIT DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE NI DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS ET AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER CHAQUE SEMAINE AU BUREAU DE L'AGENT GENERAL POUR Y RECEVOIR DES DIRECTIVES, LES JUGES DU FOND DEDUISENT, A BON DROIT, DE CES ENONCIATIONS QUE L'INTERESSE ETAIT LIE AU PROPRIETAIRE DE L'ATELIER PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMARCHEUR