Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A CONSIDERE COMME REGULIER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR LES ANNEES DE SALARIAT CONTESTEES PAR LA CAISSE, SANS PRECISER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ONT ETE REGLEES, LE JOUR DU SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSEE OU CELUI A PARTIR DUQUEL CELLE-CI A PU ETRE EN DROIT DE RECLAMER L'ALLOCATION.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

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Contexte de la décision