Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Résumé

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE

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