Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EXCEDE SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI ALLOUE ALORS QU'UNE TELLE REDUCTION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

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