Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision