Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE DE PORC, LE JUGE DECIDE QUE "LA PANNE DE PORC QUI SERT A FABRIQUER DES PRODUITS DE HAUTE VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SOUS-PRODUIT DE L'ANIMAL" ET QU'ELLE CONSTITUE DE LA "VIANDE NETTE" AU SENS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE.

Résumé

Cassation civil - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION