Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES, SANS TENIR COMPTE DE L'ACCORD ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT PREVU UNE REDUCTION DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA CAPACITE DE TRAVAIL REDUITE DE CERTAINS OUVRIERS, SI LE JUGEMENT CONSTATE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETABLI CETTE REDUCTION DE CAPACITE, NI UN CHANGEMENT D'EMPLOI, ET EN DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE VERSER LE SALAIRE PREVU PAR LES ARRETES EN VIGUEUR POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT CE SALARIE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - OUVRIER PHYSIQUEMENT DIMINUE - ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTREDITES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION

Cour de cassation — Chambre sociale

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