Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LORSQU'UN BAIL RURAL PASSE POUR UNE PERIODE DE SIX ANS FAIT L'OBJET AVANT SON EXPIRATION DE DEUX CESSIONS SUCCESSIVES ET QU'UN ACCORD SIGNE DEVANT EXPERT PAR LE DEUXIEME CESSIONNAIRE ET LE BAILLEUR PORTE RESILIATION DE CE BAIL POUR UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL ORIGINAIRE, QU'APRES CETTE RESILIATION LE BAILLEUR SE PRETENDANT CREANCIER D'UNE CERTAINE SOMME POUR FERMAGES DUS AU DEPART DU DEUXIEME CESSIONNAIRE, ASSIGNE CE DERNIER ET LE PREMIER CESSIONNAIRE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE PREMIER CESSIONNAIRE EST TENU ENVERS LE BAILLEUR ORIGINAIRE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON BAIL DES OBLIGATIONS QUI EN DERIVENT, MAIS CETTE GARANTIE NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER LADITE DATE ET CE, MEME SI LE RENOUVELLEMENT EST EMPECHE PAR L'INTERDICTION DE TOUTE CESSION RENDANT LES CESSIONNAIRES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN CONDAMNANT LE DEUXIEME CESSIONNAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, MET HORS DE CAUSE LE PREMIER.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - OBLIGATIONS DU CEDANT - GARANTIE - LIMITES - DATE D'EXPIRATION DU BAIL CEDE