Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR D'UN TERRAIN AFFECTE A L'HORTICULTURE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU SU DU BAILLEUR LE PRENEUR EXERCE PRINCIPALEMENT LE COMMERCE DE GRAINES ET PLANTS A UNE TRES FAIBLE DISTANCE DU JARDIN LOUE ET QU'IL EFFECTUE DES ACHATS DE PLANTS DESTINES A LA REVENTE APRES TRANSFORMATION DANS LA PARCELLE PRISE EN LOCATION ET SUR LAQUELLE ONT ETE EDIFIES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DEUX SERRES ET UN HANGAR EN VUE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET RETENU QUE LE DERNIER RENOUVELLEMENT DU BAIL A ETE ACCORDE SUR UNE DEMANDE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, IL A AINSI ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE PASSER UN BAIL COMMERCIAL ET NON UN BAIL RURAL.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION HORTICOLE - VENTE DE GRAINES ET PLANTS - PREDOMINANCE DU CARACTERE COMMERCIAL