Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR CONDAMNE UN BAILLEUR A VERSER A SON ANCIEN FERMIER, EN SOLDE DU COMPTE DE SORTIE, LA SOMME DETERMINEE ARRETEE PAR LES EXPERTS AMIABLEMENT DESIGNES PAR LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION QU'A LA SORTIE DU BAIL LES PARTIES FASSENT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR DES EXPERTS QUI SONT LEURS MANDATAIRES, ALORS SURTOUT QU'ELLES ONT ASSISTE A LEURS OPERATIONS ET ONT PU AINSI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET FAIRE EFFECTUER LES RECTIFICATIONS QU'ELLES JUGEAIENT S'IMPOSER.

Résumé

Cassation civil - MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX