Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ENFANT MAJEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUAND IL N'EXPLOITE PAS DEJA UN BIEN APPARTENANT A CELUI DE SES PERE ET MERE QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; PAR AILLEURS IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE RENONCER A UNE EXPLOITATION POUR POUVOIR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS SAUF LE CAS DE FRAUDE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR INSTALLER LEURS FILLE ET GENDRE ALORS QUE CE DERNIER EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, QU'IL A RESILIE CE BAIL ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE

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