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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

22 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ANNULANT LE CONGE DELIVRE PAR DES BAILLEURS A LEUR FERMIER ET ACCORDANT A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES RELEVENT QU'UNE PUBLICITE EN VUE DE LA MISE EN VENTE DE LA FERME A ETE FAITE PAR CES BAILLEURS AVANT LE CONGE ET QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, UNE TENTATIVE DE VENTE AMIABLE A ETE EFFECTUEE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - TENTATIVE DE VENTE

Identifiant officiel: JURITEXT000006954304
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 22 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 365
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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