SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE PAR PELLEGRIN, AVOUE, "POUR MAITRE X..., EMPECHE", SANS QU'IL Y EUTETE FAIT MENTION QU'IL EUT ETE MUNI NI D'UN POUVOIR SPECIAL, NI D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE, ET ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR AVAIT DONNE POUVOIR A CETTE FIN A MAITRE X..., AVOUE;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE