Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE AUTOMOBILE EST PAR UNE FICTION LEGALE REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'A PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LE VEHICULE EN SA POSSESSION, ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CE VEHICULE, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA REVENTE DE LA VOITURE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DROIT DE RETENTION CONFERE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934 AU CREANCIER GAGISTE PORTE NON SEULEMENT SUR LE VEHICULE LUI-MEME MAIS ENCORE SUR LE PRIX DE REVENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE.

Résumé

Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE