Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE.
2° APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UN ACTE ET LES AVIS DE PUBLICITE S'Y RAPPORTANT, DECLARENT QUE LES DONNEES QUI RESULTENT DE CES PIECES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES MENTIONS QUE CES ECRITS COMPORTENT S'ANALYSENT EN DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE, SOUS LA DENOMINATION SIMULEE DE DROITS A BAUX COMMERCIAUX, LES PARTIES ONT ENTENDU NEGOCIER LA PROPRIETE DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS.
3° LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'IMPOSE UN DEPOT PREALABLE DE SOMME QU'AU CAS OU LA SOLVABILITE DE L'ENCHERISSEUR EVENTUEL EST DOUTEUSE. ADMET IMPLICITEMENT LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR L'ARRET QUI DECLARE QU'EN OFFRANT DANS L'ACTE DE SURENCHERE DE FOURNIR CAUTION POUR LE PAYEMENT DES FRAIS ET SOMMES, PUIS EN SOLLICITANT DANS SON ASSIGNATION DE VOIR DECLARER SA SOLVABILITE SUFFISANTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RENOUVELER LA MEME OFFRE, L'INTERESSE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE.

Résumé

Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR Cassation civil - 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION LIMITEE AU DROIT AU BAIL - VENTE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR

Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE.
2° APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UN ACTE ET LES AVIS DE PUBLICITE S'Y RAPPORTANT, DECLARENT QUE LES DONNEES QUI RESULTENT DE CES PIECES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES MENTIONS QUE CES ECRITS COMPORTENT S'ANALYSENT EN DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE, SOUS LA DENOMINATION SIMULEE DE DROITS A BAUX COMMERCIAUX, LES PARTIES ONT ENTENDU NEGOCIER LA PROPRIETE DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS.
3° LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'IMPOSE UN DEPOT PREALABLE DE SOMME QU'AU CAS OU LA SOLVABILITE DE L'ENCHERISSEUR EVENTUEL EST DOUTEUSE. ADMET IMPLICITEMENT LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR L'ARRET QUI DECLARE QU'EN OFFRANT DANS L'ACTE DE SURENCHERE DE FOURNIR CAUTION POUR LE PAYEMENT DES FRAIS ET SOMMES, PUIS EN SOLLICITANT DANS SON ASSIGNATION DE VOIR DECLARER SA SOLVABILITE SUFFISANTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RENOUVELER LA MEME OFFRE, L'INTERESSE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE.

Résumé

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse