Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.
2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.

Résumé

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision