Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 8 DU DAHIR D'ORGANISATION JUDICIAIRE DU 12 AOUT 1913 INTERDISANT AUX JURIDICTIONS CIVILES D'ORDONNER TOUTES MESURES DONT L'EFFET SERAIT D'ENTRAVER L'ACTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN PORTANT OBSTACLE A L'EXECUTION DES REGLEMENTS PRIS PAR ELLES, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT QUE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES PRESCRITES ET, CONSTATANT QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE, IL NE LEUR APPARTIENT PAS DE RECHERCHER SI L'ACTE DECLARATIF A ETE LEGALEMENT PRIS.
2° APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QUE LA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONSTITUENT DEUX OPERATIONS DISTINCTES, TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR ORIGINE, ET QU'EN TENANT POUR ETABLIE L'IRREGULARITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF AYANT PRESCRIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN, CETTE IRREGULARITE NE SAURAIT PRIVER LA PUISSANCE PUBLIQUE DU DROIT DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DU MEME TERRAIN, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A JUSTE TITRE QUE S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INTERET MILITAIRE, L'ACTE DECLARATIF AVAIT VALABLEMENT PU ORDONNER, CONFORMEMET AU DAHIR DU 31 AOUT 1914, LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE DES PARCELLES EXPROPRIEES, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE "L'ACTE DECLARATIF ET LA PRISE DE POSSESSION OPEREE EN VERTU DE CET ACTE SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT REGULIERES".
3° SE FONDANT SUR L'ARTICLE 13 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 AUX TERMES DUQUEL L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT SEULEMENT COMPRENDRE LE DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN DIRECTEMENT CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, A L'EXCLUSION DU DOMMAGE INCERTAIN, EVENTUEL OU INDIRECT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ARRETE DECLARATIF LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT UTILISEE A DES FINS PUREMENT AGRICOLE AUXQUELLES LA DESTINAIENT SA SITUATION, LA NATURE DE SON SOL ET SES POSSIBILITES D'IRRIGATION, REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT LEQUEL AVAIT CRU DEVOIR DETERMINER LA VALEUR DE LA PARCELLE NON SEULEMENT EN FONCTION DE SON UTILISATION ACTUELLE MAIS AUSSI D'UNE UTILISATION EVENTUELLE ET INCERTAINE COMME TERRAIN DE LOTISSEMENT POUR HABITATIONS OUVRIERES.

Résumé

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 8 DU DAHIR D'ORGANISATION JUDICIAIRE DU 12 AOUT 1913 INTERDISANT AUX JURIDICTIONS CIVILES D'ORDONNER TOUTES MESURES DONT L'EFFET SERAIT D'ENTRAVER L'ACTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN PORTANT OBSTACLE A L'EXECUTION DES REGLEMENTS PRIS PAR ELLES, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT QUE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES PRESCRITES ET, CONSTATANT QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE, IL NE LEUR APPARTIENT PAS DE RECHERCHER SI L'ACTE DECLARATIF A ETE LEGALEMENT PRIS.
2° APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QUE LA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONSTITUENT DEUX OPERATIONS DISTINCTES, TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR ORIGINE, ET QU'EN TENANT POUR ETABLIE L'IRREGULARITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF AYANT PRESCRIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN, CETTE IRREGULARITE NE SAURAIT PRIVER LA PUISSANCE PUBLIQUE DU DROIT DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DU MEME TERRAIN, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A JUSTE TITRE QUE S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INTERET MILITAIRE, L'ACTE DECLARATIF AVAIT VALABLEMENT PU ORDONNER, CONFORMEMET AU DAHIR DU 31 AOUT 1914, LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE DES PARCELLES EXPROPRIEES, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE "L'ACTE DECLARATIF ET LA PRISE DE POSSESSION OPEREE EN VERTU DE CET ACTE SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT REGULIERES".
3° SE FONDANT SUR L'ARTICLE 13 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 AUX TERMES DUQUEL L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT SEULEMENT COMPRENDRE LE DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN DIRECTEMENT CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, A L'EXCLUSION DU DOMMAGE INCERTAIN, EVENTUEL OU INDIRECT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ARRETE DECLARATIF LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT UTILISEE A DES FINS PUREMENT AGRICOLE AUXQUELLES LA DESTINAIENT SA SITUATION, LA NATURE DE SON SOL ET SES POSSIBILITES D'IRRIGATION, REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT LEQUEL AVAIT CRU DEVOIR DETERMINER LA VALEUR DE LA PARCELLE NON SEULEMENT EN FONCTION DE SON UTILISATION ACTUELLE MAIS AUSSI D'UNE UTILISATION EVENTUELLE ET INCERTAINE COMME TERRAIN DE LOTISSEMENT POUR HABITATIONS OUVRIERES.

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