Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE