Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOIT LES MODALITES DE REEMBAUCHAGE EVENTUEL DU PERSONNEL LICENCIE PAR SUITE D'UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SUR DEMANDE PRESENTEE DANS LE MOIS DU CONGEDIEMENT. LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD, INTERVENU APRES UN CONFLIT COLLECTIF ENTRE UNE SOCIETE ET UNE EQUIPE D'OUVRIER, ET FIXANT LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT DE CES OUVRIERS, DE LEUR RECLASSEMENT ET DE LEUR REEMBAUCHAGE, PREVOIT QU'ILS BENEFICIERAIENT "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS LES CATEGORIES OU ILS ETAIENT EMPLOYES", LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS CETTE CLAUSE EN ESTIMANT QU'ELLE EXPRIMAIT UNE DEMANDE DE REEMBAUCHAGE DES OUVRIERS LICENCIES, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A LA RENOUVELER ENSUITE DANS LE DELAI D'UN MOIS.

Résumé

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DEMANDE COLLECTIVE DE REEMBAUCHAGE CONTENUE DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD

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