Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 N'EST COMPETENTE QUE POUR ARBITRER LES CONFLITS SURVENANT ENTRE DIVERSES CAISSES A CHACUNE DESQUELLES UNE MEME PERSONNE SERAIT, SANS CONTESTATION, SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIEE.
2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES A UNE PERSONNE PARVENUE EN 1951 A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, SE FONDE SUR LA COMBINAISON DES LOIS DES 17 JANVIER 1948, 10 JUILLET 1952 ET 5 JANVIER 1955, ALORS QUE LES DROITS ACQUIS PAR L'INTERESSE EN 1951 NE POUVAIENT ETRE ATTEINTS PAR LES VARIATIONS POSTERIEU

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - COMPETENCE - COMMISSION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 Cassation civil - 2° LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - LOIS SUCCESSIVES

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