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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

29 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI UN INVALIDE EST EN MESURE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNEREE ET DOIT PAR SUITE ETRE CLASSE DANS LE PREMIER GROUPE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

Identifiant officiel: JURITEXT000006954372
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 29 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 267
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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