Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL PORTANT SUR DES SENTENCES ARBITRALES EN ADMETTANT QUE LE DELAI D'APPEL A COURU DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'APPELANT AU DOMICILE PAR LUI ELU DANS LE COMPROMIS, DES LORS QUE, POUR DECIDER QUE LE DOMICILE ELU PAR LES PARTIES DANS LE COMPROMIS AVAIT ETE CONVENU EN DEROGATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SUIVANT LEQUEL LE DELAI D'APPEL COURT POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DOMICILE REEL - L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES DONNEES A LEUR CONVENTION OBSERVE QUE L'OBTENTION D'UNE SENTENCE EST LA SEULE EXECUTION POSSIBLE DU COMPROMIS, DANS LEQUEL LES PARTIES AVAIENT "POUR L'EXECUTION DES PRESENTES" ELU RESPECTIVEMENT DOMICILE EN L'ETUDE DE LEUR AVOCAT DEFENSEUR, QUE LEUR COMMUNE INTENTION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 SE REVELAIT EVIDENTE ET QUE DANS DIVERSES INSTANCES DECOULANT DES SENTENCES ENTREPRISES, CELLES-CI COMME LES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES, AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE AU DOMICILE ELU SANS QU'AUCUNE D'ELLES N'AIT ELEVE D'OBJECTION.

Résumé

Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU DANS LE COMPROMIS