Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR, SANS QU'IL Y AIT AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE NI LITIGE, ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A L'EFFET POUR LE PREMIER D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE DES ASSOCIES ET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS ENTRE EUX, ET POUR LE SECOND DE PRENDRE POSSESSION DE PARCELLES DE TERRES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT DES DROITS DE MOGHARSA, DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ORDONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ET DE NOMINATION DE SEQUESTRE, ETANT TRES DETAILLEE, PERMETTAIT AUX DEFENDEURS D'APPRECIER LE FONDS DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LEURS ADVERSAIRES ET DE POUVOIR PRENDRE PARTI, DES LE DEBUT DU PROCES, SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS DEVAIENT ACQUIESCER OU CONTESTER, ET QUE PAR SUITE LADITE DEMANDE ETAIT INCIDENTE A UNE DEMANDE DETERMINEE ET, COMME TELLE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE.
2° LORSQU'UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DES PIECES ONT ETE REMISES AU TRIBUNAL AVANT LE DELIBERE IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE JUGEMENT, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.
3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE QUI CONTIENDRA LES MOYENS ET CONCLUSIONS. ET SELON L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL L'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE PAR LE CREANCIER IMPLIQUE L'INACTION DU DEBITEUR. PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE EUT LE DROIT DE RESTITUER A UNE DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, UNE COUR D'APPEL - QUI DECLARE RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PAR PLUSIEURS FRERES ET SOEURS, CROUPIERS DE L'UN D'EUX, CONTRE UN TIERS, N RETENANT QUE SI LES CROUPIERS NE SONT PAS HABILES A EXERCER L'ACTION "PROSOCIO" PAR VOIE DIRECTE, ILS PEUVENT L'EXERCER NON SEULEMENT PAR VOIE OBLIQUE MAIS AUSSI INTERVENIR A L'INSTANCE OU FIGURE LEUR DEBITEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MECONNAIT LES TERMES MEMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DANS LEQUEL TOUS CES FRERES ET SOEURS FIGURAIENT ENSEMBLE COMME DEMANDEURS CONJOINTS AVEC L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR, SANS QU'IL Y AIT AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE NI LITIGE, ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A L'EFFET POUR LE PREMIER D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE DES ASSOCIES ET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS ENTRE EUX, ET POUR LE SECOND DE PRENDRE POSSESSION DE PARCELLES DE TERRES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT DES DROITS DE MOGHARSA, DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ORDONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ET DE NOMINATION DE SEQUESTRE, ETANT TRES DETAILLEE, PERMETTAIT AUX DEFENDEURS D'APPRECIER LE FONDS DU LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LEURS ADVERSAIRES ET DE POUVOIR PRENDRE PARTI, DES LE DEBUT DU PROCES, SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS DEVAIENT ACQUIESCER OU CONTESTER, ET QUE PAR SUITE LADITE DEMANDE ETAIT INCIDENTE A UNE DEMANDE DETERMINEE ET, COMME TELLE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE.
2° LORSQU'UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DES PIECES ONT ETE REMISES AU TRIBUNAL AVANT LE DELIBERE IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE JUGEMENT, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.
3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE QUI CONTIENDRA LES MOYENS ET CONCLUSIONS. ET SELON L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL L'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE PAR LE CREANCIER IMPLIQUE L'INACTION DU DEBITEUR. PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE EUT LE DROIT DE RESTITUER A UNE DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, UNE COUR D'APPEL - QUI DECLARE RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PAR PLUSIEURS FRERES ET SOEURS, CROUPIERS DE L'UN D'EUX, CONTRE UN TIERS, N RETENANT QUE SI LES CROUPIERS NE SONT PAS HABILES A EXERCER L'ACTION "PROSOCIO" PAR VOIE DIRECTE, ILS PEUVENT L'EXERCER NON SEULEMENT PAR VOIE OBLIQUE MAIS AUSSI INTERVENIR A L'INSTANCE OU FIGURE LEUR DEBITEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MECONNAIT LES TERMES MEMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DANS LEQUEL TOUS CES FRERES ET SOEURS FIGURAIENT ENSEMBLE COMME DEMANDEURS CONJOINTS AVEC L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.

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