Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, DANS UNE AUTOMOBILE QUI S'EST RENVERSEE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT A 90 KM A L'HEURE ET EFFECTUAIT UN CROISEMENT, S'ETAIT APPROCHE TROP PRES DE LA BORDURE EN CIMENT D'UN TROTTOIR CYCLABLE, L'AVAIT HEURTE ET SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT RETOURNEE APRES AVOIR ROULE UNE TRENTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE GAUCHE, ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI.
2° L'INTERVENTION D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. EN EFFET CETTE CAISSE, QUI N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, A UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AUQUEL, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASSIONNE L'ACCIDENT.
3° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. PAR SUITE UN AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUVENT ETRE CONDAMNES "IN SOLIDUM" A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVANT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, OBLIGATION QUI, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NE PEUT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE D'ASSURANCE.

Résumé

Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 Cassation civil - 3° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)

Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, DANS UNE AUTOMOBILE QUI S'EST RENVERSEE, PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT A 90 KM A L'HEURE ET EFFECTUAIT UN CROISEMENT, S'ETAIT APPROCHE TROP PRES DE LA BORDURE EN CIMENT D'UN TROTTOIR CYCLABLE, L'AVAIT HEURTE ET SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT RETOURNEE APRES AVOIR ROULE UNE TRENTAINE DE METRES SUR LE BAS COTE GAUCHE, ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI.
2° L'INTERVENTION D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. EN EFFET CETTE CAISSE, QUI N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, A UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AUQUEL, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASSIONNE L'ACCIDENT.
3° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. PAR SUITE UN AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUVENT ETRE CONDAMNES "IN SOLIDUM" A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVANT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, OBLIGATION QUI, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NE PEUT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE D'ASSURANCE.

Résumé

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