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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

4 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

Résumé

Cassation civil - CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006954379
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 4 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 132
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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