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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

4 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.

Résumé

Cassation civil - CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

Identifiant officiel: JURITEXT000006954380
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 4 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: DECHEANCE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 133
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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