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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

5 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA PUBLICATION D'UN TEXTE DE LOI, INSEREE DANS UN DES NUMEROS SUIVANTS DU JOURNAL OFFICIEL, S'INCORPORE A LA REDACTION DE CETTE LOI ET A FORCE OBLIGATOIRE DES LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRIMITIF.

Résumé

Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT

Identifiant officiel: JURITEXT000006954382
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 5 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 141

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

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