Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE ANONYME A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LES ETATS EXECUTOIRES PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES NE CHANGENT PAS LE CARACTERE DES CREANCES A RECOUVRER, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR SUITE DES PAYEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR CETTE SOCIETE EN RAISON DE SA GARANTIE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER DONT LA CREANCE LUI AVAIT ETE EN CONSEQUENCE TRANSFEREE AVEC SON CARACTERE COMMERCIAL.
2° L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES POUR OBTENIR, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS D'UN PRETEUR, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ECHUES NE SAURAIT FAIRE PERDRE A LA CREANCE SON CARACTERE D'EXIGIBILITE ET SON CARACTERE CERTAIN, DES LORS QUE CEUX-CI RESULTENT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES TERMES FIXES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS SONT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRES ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES SONT INCONTESTABLES ET INCONTESTEES.

Résumé

Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC Cassation civil - 2° TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - EFFET - DETTE CERTAINE ET ECHUE

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