Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 19 D'INDIQUER LE NOMBRE DE PIECES HABITEES PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ET DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT EST REPRIS LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'EST QU'UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE AIT LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE POUVOIR DISPOSER DU LOGEMENT QU'IL QUITTE.
2° LES BESOINS NORMAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVENT LOGES LE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE ET SA FAMILLE MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, ET L'HABITATION POUR CORRESPONDRE AUX DITS BESOINS NORMAUX DOIT ASSURER NOTAMMENT LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT PERSONNEL ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'AGEE DE 60 ANS, ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGEE DE COHABITER AVEC SA MERE DANS UNE BANLIEUE MAL DESSERVIE ET QUE SON AGE ET SON ACTIVITE JUSTIFIAIENT SON HABITATION EN VILLE DANS UN APPARTEMENT EN RAPPORT AVEC LE NOUVEAU GENRE DE VIE QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE CHOISIR, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A BON DROIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - BENEFICIAIRE HEBERGEE PAR SA MERE

Analyse

Abstrats

1° L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 19 D'INDIQUER LE NOMBRE DE PIECES HABITEES PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ET DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT EST REPRIS LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'EST QU'UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE AIT LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE POUVOIR DISPOSER DU LOGEMENT QU'IL QUITTE.
2° LES BESOINS NORMAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVENT LOGES LE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE ET SA FAMILLE MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, ET L'HABITATION POUR CORRESPONDRE AUX DITS BESOINS NORMAUX DOIT ASSURER NOTAMMENT LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT PERSONNEL ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'AGEE DE 60 ANS, ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGEE DE COHABITER AVEC SA MERE DANS UNE BANLIEUE MAL DESSERVIE ET QUE SON AGE ET SON ACTIVITE JUSTIFIAIENT SON HABITATION EN VILLE DANS UN APPARTEMENT EN RAPPORT AVEC LE NOUVEAU GENRE DE VIE QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE CHOISIR, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A BON DROIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.

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