Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE INVOQUE QUE SI LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE A ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LE FAIT QUI SERT DE BASE AU GRIEF ET D'EN VERIFIER LA REALITE. PAR SUITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN SELON LEQUEL UN TRIBUNAL CIVIL, REFORMANT UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, A DECLARE L'OCCUPANT D'UN GARAGE SANS DROIT AU MAINTIENT DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DE CE GARAGE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER LA COMPETENCE DU JUGE SAISI, DES LORS QUE L'INCOMPETENCE N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL ET QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DU JUGEMENT NI DES ECRITURES QUE LES PARTIES AIENT INDIQUE LE MONTANT DU LOYER, AU COURS DE LA PROCEDURE.
2° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE GARAGE, OBJET D'UNE LOCATION CONSENTIE A UN MEDECIN, SE TROUVE DANS UN IMMEUBLE DIFFERENT DE CELUI QU'IL OCCUPE COMME LOCAL D'HABITATION, QUE LES DEUX IMMEUBLES APPARTIENNENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, ET SONT L'OBJET DE CONTRATS ENTIEREMENT DISTINCTS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CE GARAGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ACCESSOIRE DU LOCAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DE CE MEDECIN ET LEUR DECISION, REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE LOCATION ET DE FAIRE EN CONSEQUENCE BENEFICIER LEDIT MEDECIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT MOTIVEE.
3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A UN CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLE ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES ET AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI, NOTAMMENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR, AUQUEL EST REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS UN GARAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE DE CELLE DU LOCAL D'HABITATION.

Résumé

Analyse

Abstrats

1° LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE INVOQUE QUE SI LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE A ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LE FAIT QUI SERT DE BASE AU GRIEF ET D'EN VERIFIER LA REALITE. PAR SUITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN SELON LEQUEL UN TRIBUNAL CIVIL, REFORMANT UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, A DECLARE L'OCCUPANT D'UN GARAGE SANS DROIT AU MAINTIENT DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DE CE GARAGE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER LA COMPETENCE DU JUGE SAISI, DES LORS QUE L'INCOMPETENCE N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL ET QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DU JUGEMENT NI DES ECRITURES QUE LES PARTIES AIENT INDIQUE LE MONTANT DU LOYER, AU COURS DE LA PROCEDURE.
2° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE GARAGE, OBJET D'UNE LOCATION CONSENTIE A UN MEDECIN, SE TROUVE DANS UN IMMEUBLE DIFFERENT DE CELUI QU'IL OCCUPE COMME LOCAL D'HABITATION, QUE LES DEUX IMMEUBLES APPARTIENNENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, ET SONT L'OBJET DE CONTRATS ENTIEREMENT DISTINCTS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CE GARAGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ACCESSOIRE DU LOCAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DE CE MEDECIN ET LEUR DECISION, REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE LOCATION ET DE FAIRE EN CONSEQUENCE BENEFICIER LEDIT MEDECIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT MOTIVEE.
3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A UN CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLE ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES ET AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI, NOTAMMENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR, AUQUEL EST REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS UN GARAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE DE CELLE DU LOCAL D'HABITATION.

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