Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS DE LA PERIODE D'ESSAI INITIALEMENT CONVENUE, AU MOTIF QUE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS NE SE JUSTIFIAIENT PAS ET AVAIENT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PREAVIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT AVOIR AVERTI L'EMPLOYE, DES LE DEBUT DE LA SECONDE PERIODE D'ESSAI, QU'UNE COLLABORATION FUTURE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE EN RAISON DE SES MAUVAIS RAPPORTS AVEC UN CO-GERANT, ET NE L'AVOIR CONSERVE ENSUITE QUE POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT