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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

22 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES EXCEDENT LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE A UN SALARIE, LORSQU'ILS DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ALLOUEE AURAIENT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFIANT AINSI EN REALITE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DU JUGEMENT INITIAL QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006954419
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 22 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 375
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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