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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

23 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LORSQU'UN JUGE DE PAIX A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA DEMANDE AYANT PORTE SUR LE PAYEMENT D'UN DEDIT CONVENU EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUAND BIEN MEME LA DECISION D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PAS STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE FORME PAR REQUETE.

Résumé

Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006954420
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 23 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: IRRECEVABILITE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 376
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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