Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DES LORS QU'UN EMPLOYEUR CONTESTE DEVOIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE, ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR SON SALARIE, IL RECONNAIT PAR LA MEME NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision