Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

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Contexte de la décision