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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

23 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EN ENONCANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES "A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ENGLOBE DANS CETTE FORMULE TOUT AUSSI BIEN LES DIFFICULTES NEES DE LA NON-EXECUTION D'UN TEL CONTRAT QUE DE SON EXECUTION.

Résumé

Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION

Identifiant officiel: JURITEXT000006954424
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 23 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 384
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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