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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

23 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT SA COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, PORTAIT NON PAS SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT, MAIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ET L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX

Identifiant officiel: JURITEXT000006954427
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 23 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 387
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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