Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, APRES AVOIR ETE TOTALEMENT SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT S'APPLIQUER AU CESSIONNAIRE D'UN CABINET DENTAIRE SIS DANS CET IMMEUBLE AVANT LE SINISTRE, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION RELATIVE AU DROIT DE REPORT, LE CEDANT DISPOSAIT ENCORE DE SES DROITS DE LOCATAIRE, ET QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, IL AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DECLARE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE REPORT ET INDIQUE QU'IL ALLAIT CEDER SON CABINET AINSI QUE SON BAIL L'Y AUTORISAIT, ACQUIESCANT AINSI DEFINITIVEMENT AU DROIT DE REPORT DE SON BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - QU'EN CONSEQUENCE IL AVAIT PU VALABLEMENT CEDER CE DROIT DE REPORT PAR ACTE NOTARIE, LEQUEL PRECISAIT LA CESSION DU BAIL, QUE CE TRANSPORT A EU POUR EFFET DE METTRE LE CESSIONNAIRE AU LIEU ET PLACE DU CEDANT ET DE PERMETTRE AU CESSIONNAIRE DE DEVENIR BENEFICIAIRE DU DROIT DE REINSTALLATION ACQUIS PAR LE CEDANT, CE DROIT ETANT SORTI DU PATRIMOINE DU CEDANT POUR ENTRER DANS CELUI DU CESSIONNAIRE PAR L'EFFET ET AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION AU PROPRIETAIRE, INTERVENUE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - ARTICLE 70 - NOTIFICATION DU PROPRIETAIRE - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - CESSION - CESSION POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DU DROIT DE REPORT PAR LE LOCATAIRE - EFFET

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