Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PASSE ENTRE UNE MUNICIPALITE ET UNE EMPLOYEE DES P T T EN PRESENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE ADMINISTRATION ET CONCERNANT UN LOGEMENT D'HABITATION DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE EST AFFECTE A UN BUREAU DE POSTE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE SI CE BUREAU VIENT A ETRE TRANSFORME EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE, LE BAIL SE TROUVERA RESILIE D'OFFICE ET QUE CETTE EMPLOYEE DEVRA EVACUER LES LIEUX AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR DE RECEPTION DU PREAVIS SIGNIFIE PAR L'ADMINISTRATION, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE BIEN QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AIT ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A CETTE EMPLOYEE, DES LORS QUE LA TRANSFORMATION DU BUREAU EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE ET LA NOTIFICATION DU PREAVIS SONT POSTERIEURES A CETTE DECISION ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE RESILIATION N'ETANT PAS ENCORE REMPLIES LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE CELLE-CI ET LA DEMANDE EN RESILIATION.
2° STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL CONCERNANT LE LOGEMENT D'HABITATION D'UNE EMPLOYEE DES P T T PASSE ENTRE CETTE DERNIERE ET UNE MUNICIPALITE EN PRESENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ADMINISTRATION DES P T T EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE CE BAIL QUI STIPULAIT QUE SI CE BUREAU VENAIT A ETRE TRANSFORME EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE, LE BAIL SERAIT RESILIE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT UN INTERET EVIDENT A AGIR ET QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE CONJOINTEMENT AVEC CELLE DE LA MUNICIPALITE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LE BUREAU DE POSTE N'A ETE CREE QU'A LA CONDITION QUE LA MUNICIPALITE FOURNISSE LES LOCAUX NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ET AU LOGEMENT DE L'EMPLOYEE, QUE C'EST DANS CE SEUL BUT QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT, QUE L'ADMINISTRATION EST INTERVENUE AU CONTRAT ET QUE LA CLAUSE N'A ETE INSEREE QUE DANS SON SEUL INTERET, UNE ORDONNANCE DEFINITIVE AYANT DECIDE EN OUTRE QU'ELLE NE POURRAIT JOUER QUE SI L'ADMINISTRATION L'ESTIMAIT NECESSAIRE.

Résumé

Analyse

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1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PASSE ENTRE UNE MUNICIPALITE ET UNE EMPLOYEE DES P T T EN PRESENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE ADMINISTRATION ET CONCERNANT UN LOGEMENT D'HABITATION DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE EST AFFECTE A UN BUREAU DE POSTE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE SI CE BUREAU VIENT A ETRE TRANSFORME EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE, LE BAIL SE TROUVERA RESILIE D'OFFICE ET QUE CETTE EMPLOYEE DEVRA EVACUER LES LIEUX AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR DE RECEPTION DU PREAVIS SIGNIFIE PAR L'ADMINISTRATION, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE BIEN QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AIT ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A CETTE EMPLOYEE, DES LORS QUE LA TRANSFORMATION DU BUREAU EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE ET LA NOTIFICATION DU PREAVIS SONT POSTERIEURES A CETTE DECISION ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE RESILIATION N'ETANT PAS ENCORE REMPLIES LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE CELLE-CI ET LA DEMANDE EN RESILIATION.
2° STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL CONCERNANT LE LOGEMENT D'HABITATION D'UNE EMPLOYEE DES P T T PASSE ENTRE CETTE DERNIERE ET UNE MUNICIPALITE EN PRESENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ADMINISTRATION DES P T T EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE CE BAIL QUI STIPULAIT QUE SI CE BUREAU VENAIT A ETRE TRANSFORME EN RECETTE DE PLEIN EXERCICE, LE BAIL SERAIT RESILIE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT UN INTERET EVIDENT A AGIR ET QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE CONJOINTEMENT AVEC CELLE DE LA MUNICIPALITE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LE BUREAU DE POSTE N'A ETE CREE QU'A LA CONDITION QUE LA MUNICIPALITE FOURNISSE LES LOCAUX NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ET AU LOGEMENT DE L'EMPLOYEE, QUE C'EST DANS CE SEUL BUT QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT, QUE L'ADMINISTRATION EST INTERVENUE AU CONTRAT ET QUE LA CLAUSE N'A ETE INSEREE QUE DANS SON SEUL INTERET, UNE ORDONNANCE DEFINITIVE AYANT DECIDE EN OUTRE QU'ELLE NE POURRAIT JOUER QUE SI L'ADMINISTRATION L'ESTIMAIT NECESSAIRE.

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