Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.

Résumé

Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)