Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQU'UNE CONCIERGE, ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, A CONTESTE LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN RAISON UNIQUEMENT DU DEFAUT DE GRAVITE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, ELLE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUTENIR QUE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 ETAIT INAPPLICABLE AUX CONCIERGES DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ARRETER A TEMPS LES DEGATS D'UNE FUITE D'EAU DANS UN IMMEUBLE N'ONT PAS ETE PRISES, PEUVENT DECIDER QUE CETTE FAUTE, DONT LES CONSEQUENCES METTAIENT EN CAUSE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DES CONCIERGES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939.
3° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEUX EPOUX ETAIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE GLOBAL POUR DES FONCTIONS DE CONCIERGE QUI LEUR ETAIT COMMUNES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INDIVISIBLES ET QUE L'EXPULSION DE LA FEMME ETAIT JUSTIFIEE PAR CELLE DU MARI.

Résumé

Cassation civil - 1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE Cassation civil - 2° CONCIERGE - FAUTE - FUITE D'EAU DANS L'IMMEUBLE - ABSENCE DE MESURES POUR Y PARER Cassation civil - 3° CONCIERGE - CONTRAT DE TRAVAIL - MENAGE REMUNERE PAR UN SALAIRE GLOBAL - OBLIGATIONS INDIVISIBLES

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