Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 848, ALINEA 3, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, QUI A APPORTE AU FONDS LOUE DES AMELIORATIONS CULTURALES, EST EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LE PRENEUR, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE RECLAMEE DE CE CHEF PAR UN PRENEUR SORTANT, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PRENEUR SACHANT SON DEPART INEVITABLE AVAIT CHERCHE A TIRER PARTI DU MAXIMUM DES TERRES SANS SE SOUCIER DE LES EPUISER ET AU MEPRIS DE L'ASSOLEMENT NORMAL ET QUE LES IMPENSES PAR LUI FAITES AVAIENT ETE LARGEMENT RECUPEREES, ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'EFFET DES AMELIORATIONS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART.
2° L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL PREVOIT LE REGLEMENT DU CHEPTEL VIF A LA CESSATION DU BAIL MAIS NON L'INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES Cassation civil - 2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON)

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