Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE DELEGUE, CELUI-CI AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE. LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE N'EST DONC PAS REGULIER SI L'ASSENTIMENT DU COMITE A ETE DONNE AU COURS D'UNE REUNION INOPINEE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, QUAND BIEN MEME IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT ETE INVITE A FOURNIR DES EXPLICATIONS AU DIRECTEUR DEVANT LE SECRETAIRE DU COMITE, QU'IL N'EN AVAIT FORMULE AUCUNE, ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LE COMITE.
2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EMPLOYEUR A L'INSCRIRE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AU MOTIF QU'IL NE RELEVAIT PAS DE CETTE CAISSE ET AVAIT ADHERE A L'UNION DE PREVOYANCE DES SALARIES A LAQUELLE LES COTISATIONS AVAIENT ETE PAYEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE NOMME A DES FONCTIONS LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES.

Résumé

Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

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