Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT FORME POURVOI NI QUE LE GERANT AIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE

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