Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL DOIT ETRE FORME LE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL COURT A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT LORSQUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR, MAIS IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE RECLAMANT N'ETAIT PAS SEUL INTERESSE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE, SI LES CONTRADICTEURS EVENTUELS NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE JUGE, C'EST SEULEMENT POUR N'AVOIR PAS RECU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI.
2° BIEN QUE DES ELECTEURS AIENT PU AVOIR CONNAISSANCE DE LA DECISION QUI A ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES, LE DELAI DE DIX JOURS, DONT ILS DISPOSENT POUR SE POURVOIR, NE COURT QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ET NON DU JOUR OU ILS EN ONT EU CONNAISSANCE.
3° CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, EN MATIERE ELECTORALE, LE JUGE DE PAIX DOIT STATUER SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI NE MENTIONNE PAS QUE CET AVERTISSEMENT A ETE ENVOYE AUX PARTIES, MEME SI, VU L'URGENCE, LE JUGE DE PAIX A ETE SAISI DIRECTEMENT SANS QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AIT ETE APPELEE A EXAMINER LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES OBTENUES HUIT JOURS AVANT L'ELECTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS MOINS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE JUGE AIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR QUE L'AVERTISSEMENT PARVINT AUX PARTIES, NI MEME QU'IL AIT, MALGRE LES CIRCONSTANCES, TENTE DE LE FAIRE.

Résumé

Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION Cassation civil - 3° ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE

Analyse

Abstrats

1° LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL DOIT ETRE FORME LE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL COURT A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT LORSQUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR, MAIS IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE RECLAMANT N'ETAIT PAS SEUL INTERESSE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE, SI LES CONTRADICTEURS EVENTUELS NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE JUGE, C'EST SEULEMENT POUR N'AVOIR PAS RECU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI.
2° BIEN QUE DES ELECTEURS AIENT PU AVOIR CONNAISSANCE DE LA DECISION QUI A ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES, LE DELAI DE DIX JOURS, DONT ILS DISPOSENT POUR SE POURVOIR, NE COURT QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ET NON DU JOUR OU ILS EN ONT EU CONNAISSANCE.
3° CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, EN MATIERE ELECTORALE, LE JUGE DE PAIX DOIT STATUER SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI NE MENTIONNE PAS QUE CET AVERTISSEMENT A ETE ENVOYE AUX PARTIES, MEME SI, VU L'URGENCE, LE JUGE DE PAIX A ETE SAISI DIRECTEMENT SANS QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AIT ETE APPELEE A EXAMINER LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES OBTENUES HUIT JOURS AVANT L'ELECTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS MOINS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE JUGE AIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR QUE L'AVERTISSEMENT PARVINT AUX PARTIES, NI MEME QU'IL AIT, MALGRE LES CIRCONSTANCES, TENTE DE LE FAIRE.

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