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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Identifiant officiel: JURITEXT000006954489
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 16 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 181
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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