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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

16 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT, DEPUIS QUELQUE TEMPS, DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, UN PROPRIETAIRE AVAIT FORCE LA PORTE DU LOCAL LOUE, POUR Y PENETRER SANS AUTORISATION DE JUSTICE PAR UNE VERITABLE EFFRACTION, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006954490
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 16 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 182
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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