Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 DISPOSANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL DONNENT LIEU A DES MAJORATIONS DE SALAIRE A UNE PORTEE GENERALE. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LES MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LES SALARIES.
2° ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE TEXTE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 S'EST TROUVE MODIFIE PAR L'EFFET DU DECRET NON RETROACTIF DU 29 NOVEMBRE 1954, L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE ETAIT DISTINCTE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AVEC LEQUEL SON CUMUL N'ETAIT PAS ORDONNE QUANT A LA DETERMINATION DU MINIMUM DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
3° L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CONCERNE LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPREND PAS LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS SALARIES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES. PAR SUITE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI REFUSE DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A CERTAINS DE SES SALARIES, ALORS QU'ELLE RETIENT COMME CONSTANT QUE LESDITES PRIMES N'ETAIENT ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A PLUS DE QUATRE KILOMETRES DE LEUR DOMICILE ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE, MAIS CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR EUX ENGAGES.

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PANIER

Analyse

Abstrats

1° LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 DISPOSANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL DONNENT LIEU A DES MAJORATIONS DE SALAIRE A UNE PORTEE GENERALE. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LES MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LES SALARIES.
2° ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE TEXTE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 S'EST TROUVE MODIFIE PAR L'EFFET DU DECRET NON RETROACTIF DU 29 NOVEMBRE 1954, L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE ETAIT DISTINCTE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AVEC LEQUEL SON CUMUL N'ETAIT PAS ORDONNE QUANT A LA DETERMINATION DU MINIMUM DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
3° L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CONCERNE LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPREND PAS LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS SALARIES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES. PAR SUITE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI REFUSE DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A CERTAINS DE SES SALARIES, ALORS QU'ELLE RETIENT COMME CONSTANT QUE LESDITES PRIMES N'ETAIENT ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A PLUS DE QUATRE KILOMETRES DE LEUR DOMICILE ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE, MAIS CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR EUX ENGAGES.

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